C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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17. Le membre du comité ou l’inspecteur peut demander à l’évaluateur ou à toute personne d’attester sous serment toute déclaration qu’il lui fait relativement à la vérification.
Décision 2001-02-08, a. 17.